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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.opencopie.fr sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
Le site Internet www.opencopie.fr est un service de :
Dans les articles ci-après la personne responsable de la vente des services sera désignée sous le terme de « Prestataire », la personne responsable des contenus pédagogiques sera désignée sous le terme d’« Enseignant », la personne physique qui voudra passer commande de prestations proposées par le site sera désignée par le terme de « Client » et lesdites prestations proposées à la vente seront désignées sous le terme de « Services ».
Le site Internet www.opencopie.fr vend :
Des prestations pédagogiques en ligne dans le domaine du soutien scolaire.
Ces prestations sont réalisées par des Enseignants qualifiés, que le Prestataire met en contact avec les Clients, afin de réaliser les cours.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les services sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site www.opencopie.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Ces tarifs sont fermes et non révisables en période de validité, c’est-à-dire la période courant de la passation de la commande jusqu’à son exécution définitive et entière, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.opencopie.fr, les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes. Le Client choisit une ou plusieurs prestations qu’il enregistre dans son panier. Il lui sera possible de supprimer ou de modifier sa commande avant de la valider et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Une fois les CGV acceptées et les informations bancaires validées, la commande sera considérée comme définitive et le paiement intégral exigible.
Toute commande passée sur le site www.opencopie.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance, entre le Client et le Prestataire.
Un e-mail de confirmation de la commande sera envoyé sur l'adresse mail indiquée lors de la création du compte Client.Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Prestataire se réserve aussi le droit, dans les cas qu'il juge opportuns, de contacter le Client, par les voies choisies par lui, pour vérifier, préciser ou annuler une commande, avant le début de la prestation.
Un seul mode de paiement est accepté : le Client doit payer par carte bancaire par voie de paiement sécurisé.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.opencopie.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les différentes prestations seront fournies à distance par l’intermédiaire d'outils numériques permettant les échanges dématérialisés en ligne.
Le début de la fourniture desdites prestations interviendra dans un délai maximum de sept jours à compter de la validation définitive de la commande du Client dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.»
Pour faire jouer son droit de rétractation, le Client doit en faire la demande par courrier recommandé à l’adresse indiquée à l’article 1.
Si le Client souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès du Prestataire qui en conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par le Prestataire.
Dans le cas d’une prestation commencée et achevée (sur la demande expresse du Client auprès de du Prestataire) avant les quatorze jours suivant la passation de la commande, le droit de rétractation ne peut être exercé
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et modalités suivantes de la garantie légale de conformité comme stipulé à l’article L217-4 du Code de la consommation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit (courriel ou courrier postal) de l’existence du défaut de conformité.
En cas de défaillance technique, prolongée au-delà de 48h, des outils numériques utilisés comme moyen d’échange entre les élèves et les Enseignants ou du serveur d’hébergement utilisé par le Prestataire, celui-ci s’engage à mettre en place des moyens alternatifs et/ou, dans le cas d’une défaillance majeure, à procéder au remboursement total ou partiel des prestations.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexactitude consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le Client s’engage à ne faire aucune exploitation commerciale, aucune reproduction et aucune communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des documents et supports pédagogiques qui lui seront remis lors de l’exécution des prestations commandées.
Il est rappelé que l’ensemble des documents remis à l’occasion de l’exécution desdites prestations sont des œuvres originales, propriété de leur auteur. Ces œuvres sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action utile aux fins de faire cesser tout acte illicite et engager la responsabilité du Client en cas de violation des obligations visées aux alinéas précédents
Tous les contenus, images, illustrations (hors images libres de droit) du site www.opencopie.fr sont réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction du site www.opencopie.fr, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, leur réalisation et leur délivrance. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées sur le site www.opencopie.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte utilisateur
Noms, prénoms et adresse e-mail.
Ces données ne concernent que l’identité du Client adulte passant la commande et en aucun cas les enfants mineurs destinataires des prestations pédagogiques qui pourront être enregistrés sous un pseudonyme
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées par le site www.opencopie.fr, celui-ci enregistre des données relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
10.3 Responsabilité et traitement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés du 25 mai 2018 et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).
10.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou commerciales.
10.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable
10.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers de données et notamment la loi CNIL du 6 juillet 1978, le Client peut écrire au Prestataire pour exercer ses droits d’accès de rectification et de suppression de ses données personnelles dans les fichiers du Prestataire en envoyant un courrier recommandé accompagné de sa pièce d’identité au Prestataire.
En cas de litige entre le Client et le Prestataire, le droit applicable est le droit français. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône.